Missions du service

Les missions du service de planification instruction

• Elaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal
• Participation aux révisions et modifications des documents d’urbanisme existants (PLUI secteur du Pays du camembert, PLU et cartes communales)
• Suivi des contentieux en matière d'urbanisme
• Suivi des opérations d'aménagement urbain
• Conseil juridique en matière d'urbanisme et habitat auprès des mairies
• Suivi des programmes d'intérêt général (PIG) et Fondation du Patrimoine
• Accueil et renseignement du public sur rendez-vous

Les missions du service d'instruction

• Instruction des autorisations du droit des sols (CU, DP, PC, PA) pour le compte des communes qui adhérent au service.
• Conseil juridique en matière d’autorisation

Depuis 2018, les communes suivantes font appel au service d’instruction de la CDCVAM :

• Cisai St Aubin - St Evroult de Montfort - Le Sap André  (Carte communale)
• Croisilles - Gacé - Résenlieu : ( Plan local d'urbanisme)
• Aubry le Panthou, Avernes Saint Gourgon, Camembert, Canapville, Champosoult, Crouttes, Fresnay le Samson, Guerquesalles, Le Bosc Renoult, Le Renouard, Les Champeaux, Pontchardon,  Roiville, Sap en Auge, Saint Aubin de Bonneval, Saint Germain d’Aunay, Ticheville  (PLUI secteur du Pays du camembert)

Quels changements pour le citoyen?

Les mairies sont et restent le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d'autorisations (principe du guichet unique). Elles sont donc les interlocuteurs privilégiés du pétitionnaire. Le service instruction de la communauté de communes arrive dans un second temps en lien direct avec les mairies.

En quoi consiste l'instruction?

L'instructeur analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire, puis fournit des propositions de décisions. Le maire reste décisionnaire et signe l'autorisation d'urbanisme.

Les délais d'instructions de base sont de:

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les demandes de permis de construire d'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager

Application du Droit des Sols

Chaque commune est concernée par un document d'urbanisme particulier (Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale, Règlement National d'Urbanisme). Pour consulter le règlement qui s'applique à votre commune, consultez le géoportail de l'urbanisme.

Je veux faire une nouvelle construction, peindre mes menuiseries, changer ma clôture,... je vérifie si cela nécessite une autorisation en contactant ma mairie au préalable.

Vos demandes doivent être déposées dans la Mairie de votre commune.

Le service urbanisme de la mairie est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires... Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier.

Le service urbanisme de la communauté de commune vient en appui des communes pour la complexité de certains dossiers.