Autorisations d'Urbanisme

AD'AU : outil d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

L'objectif de ce nouvel outil récemment mis en ligne est de permettre de déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, de démolir...)

Selon le Ministère, "cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme".

Cet outil participe à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme exigée par l'Etat (programme Démat ADS)

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront recevoir par voie électronique (SVE) les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme.

Pour accéder à la plateforme, c'est ici

 

Nouveaux formulaires Cerfa 

Retrouvez les formulaires Cerfa en cours de validité à partir de ce lien : Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr

Pour toute demande d’autorisation déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « biens immobiliers ».

 

Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme. Ce formulaire permet de connaitre le droit d de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

Déclarations préalables

Le formulaire Cerfa pour les déclarations préalables à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison et/ou ses annexes.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...)
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...)
• Vous édifiez une clôture.

Le formulaire Cerfa (1ère page du Cerfa à rédiger)

Le formulaire Cerfa pour les déclarations préalables aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement) de faible importance soumis à une simple déclaration;
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante...) ou un changement de destination soumis à une simple déclaration;
• Votre projet comprend des démolitions.

Le formulaire Cerfa pour les déclarations préalables portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager.

Ce formulaire est à utiliser si:

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
• Sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

Une liste exhaustive des pièces techniques à joindre au dossier est indiqué dans le formulaire Cerfa.

 

Permis de construire ou d'aménager

Maison individuelle :

Le formulaire Cerfa  pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions

 

Autres constructions :

Le formulaire Cerfa pour les demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions et les permis d'aménager comprenant ou non constructions et/ou des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement  (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions

 

Modification de permis en cours :

Le formulaire Cerfa pour les demandes de modification d'un permis délivré en cours de validité.

 

A savoir

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

• Pour les établissements recevant du public (E.R.P.), trois dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.
• En règle générale, pour tout permis nécessitant par sa spécificité de consulter les services extérieurs, un dossier supplémentaire par service consulté sera nécessaire.

Pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utilisez le formulaire suivant : Cerfa

Les plans de cadastre sont disponibles gratuitement en ligne sur le site du gouvernement : www.cadastre.gouv.fr

Enseignes et publicités:

Le code de l'environnement définit une réglementation nationale relative à l'affichage extérieur. Elle concerne "tout message visible" depuis une voie ouverte à la circulation publique. Les dispositions du règlement s'imposent aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

Le règlement est applicable à tout nouveau dispositif de:

• Publicité - Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
• Enseignes - Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
• Pré-enseignes - Toute, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La gestion des autorisations relatives aux enseignes est assurée par la mairie.