Pour l'ensemble du territoire, si vous avez besoin de procéder à l'arrachage d'une haie, quel que soit le nombre de mètre linéaire ou la modifier, il faut faire une demande auprès du guichet unique de la DDT de l'Orne.
Retrouvez les informations sur le site internet de la DDT.
Cet élément naturel est susceptible d'être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou dans tous les cas soumis à certaines conditions.
Procédure à suivre
Vous êtes un particulier: vous pouvez télécharger et compléter le Cerfa simplifié de déclaration préalable et le déposer à la mairie de votre commune.
Vous êtes exploitant agricole: les éléments topographiques sont des éléments structurants du paysage tels que les haies, mares, bosquets… Ils sont concernés par la PAC (Politique Agricole Commune) soit au titre du paiement vert (critère SIE), soit au titre de la conditionnalité et notamment de la BCAE 7 "maintien des particularités topographiques" . De plus, les haies présentes sur votre exploitation sont susceptibles d’être protégées au titre du code de l’environnement ou de l’urbanisme.
Vous êtes donc invité à:
- télécharger et compléter ce formulaire,
- joindre les pièces demandées,
- envoyer ces éléments à la Direction départementale des territoires (DDT).
L’envoi des documents au guichet unique se fait préférentiellement par courriel (ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr), ou, à défaut, par courrier, à l'adresse suivante :
Service Eau et Biodiversité/Bureau Nature et Politiques de l’eau
Place Bonet
CS 20537
61007 ALENÇON CEDEX
En ce qui concerne les haies inventoriées, classées au sein d'un document d'urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire.
La démarche expliquée ci-dessous.
Les haies font parties des caractéristiques du Pays d'Auge Ornais. Elles doivent donc être préservées.
Les haies ont été inventoriées et classées selon plusieurs critères: rôle hydraulique et paysager, localisation (bord de route, rupture de pente, connexion avec d'autres haies…). Ce travail a été mené sur le terrain avec un agent de la CDC, des élus et des agriculteurs.
Les haies peuvent être taillées ou coupées sans demande préalable d'autorisation.
En revanche l'arrachage de haie est soumis à déclaration préalable.
Pour effectuer une demande d'arrachage de haie, il faut :
- Aller dans la mairie du siège d'exploitation ou dans la mairie où se situe la haie concernée.
- Compléter le dossier de déclaration préalable en faisant attention aux points de vigilance pour l'acceptation du dossier:
- Déclaration au nom du propriétaire de la parcelle concernée
- Coordonnés du propriétaire/du demandeur
- Motivation de l'arrachage clairement exprimée
- Localisation de l'arrachage (accompagnée de cartographies situant la/les haie(s)
- Linéaire d'arrachage
- Mesure de compensation (localisation avec carte, linéaire)
- Signature
- Déposer le dossier en mairie afin que celui-ci nous soit transmis par la commune.
Une fois la demande arrivée en CDC:
- La commission Bocage et mares est convoquée. Le maire de la commune concernée ainsi que le demandeur peuvent être convoqués.
- La commission émet un avis sur la demande en prenant en compte le règlement du PLUI complétée par l'orientation d'aménagement et de programmation.
- Une fois l'avis donné, la demande est transmise pour instruction et validation définitive.
- Attention, l'avis de la commission de la CDC peut être contredit par les services de l'Etat.
- 02 33 67 54 85
- urbanisme@cdcvam.fr